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Article R4151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
01/04/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
01/04/2006
(Code de la santé publique)
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues à l'article D. 4151-9 vaut décision de rejet.