Article D4151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est consulté à la demande du ministre chargé de la santé sur les questions concernant l'organisation des études de sages-femmes et le fonctionnement des écoles.