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Article D4151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est consulté à la demande du ministre chargé de la santé sur les questions concernant l'organisation des études de sages-femmes et le fonctionnement des écoles.