Article R4143-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4143-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'ordre des chirurgiens-dentistes peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel le fonctionnement des conseils national et interrégionaux de la formation continue odontologique et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4143-15 et R. 4143-16.