Article R4143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des conseils interrégionaux de la formation continue odontologique.
Le préfet de région compétent pour l'application des articles R. 4143-12 et R. 4143-13 est le préfet de la région qui comporte le plus de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre.