Article R4142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour le renouvellement par tiers des membres de la chambre disciplinaire de première instance mentionnés au 2 de l'article R. 4124-4, ces membres sont répartis en trois groupes comprenant respectivement :