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Article R4134-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/05/2006
au
03/06/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4134-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/05/2006
au
03/06/2010
(Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 611-49 et R. 611-50 du code de la sécurité sociale sont applicables aux élections régies par la présente section.