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Article R4134-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
13/05/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4134-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
13/05/2006
(Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 611-93 et R. 611-94 du code de la sécurité sociale sont applicables aux élections régies par la présente section.