Articles

Article R4134-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 13/05/2006 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4134-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 13/05/2006 (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles R. 611-80 à R. 611-84 du code de la sécurité sociale sont applicables au recensement et au dépouillement des votes.