Article R4134-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4134-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-39 et de l'article R. 611-40 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'établissement des listes électorales. Toutefois, pour l'application de ce dernier article, la demande de rectification des listes électorales prévue à son premier alinéa est faite par tout électeur relevant de l'un des deux collèges mentionnés à l'article L. 4134-2 du présent code.