Article R4134-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4134-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin.
A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent à la commission d'organisation électorale, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant la date des élections, le nom et l'adresse des médecins qui exercent dans la région à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel, en distinguant les médecins généralistes et les médecins spécialistes.
La commission établit deux listes, l'une de médecins généralistes et l'autre de médecins spécialistes. Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins conventionnés de la catégorie concernée. Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.