Article R4133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional adresse un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au préfet de région et aux conseils nationaux portant notamment sur :
1° Les orientations régionales et leurs évolutions ;
2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
3° Un bilan du respect de l'obligation de formation médicale continue ;
4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.