Article D4133-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4133-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le service de santé des armées. Ce dernier organise l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des certificats correspondant.