Article D4133-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont agréés par la Haute Autorité de santé, après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue, dans des conditions et pour une durée définie par son règlement intérieur.