Articles

Article D4133-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4133-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article L. 4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux articles D. 4133-25 et D. 4133-26 atteint un degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies par la Haute Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, le caractère complet de l'évaluation.

Le respect de cette obligation est validé par le conseil régional de la formation médicale continue.