Articles

Article R4131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions de coopératives prévues par l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.