Article R4131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.