Article R4131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions prévues à l'article R. 4131-16 ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport.
S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant précédé la retraite ou l'exclusion.