Article R4131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.
Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par le juge du tribunal d'instance, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les adhésions des associés et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.