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Article R4131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.


Elle est suivie obligatoirement des mots : "société civile coopérative de médecins", complétés, le cas échéant, par les mots : "à capital variable".