Article R4127-367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.