Article R4127-365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.