Article R4127-364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.