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Article R4127-360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 18/10/2006 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4127-360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 18/10/2006 (Code de la santé publique)

Lorsqu'une sage-femme est placée par un médecin auprès d'une parturiente, elle ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.