Articles

Article R4127-351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4127-351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

La sage-femme expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.