Article R4127-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Toute sage-femme liée à son employeur par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.