Article R4127-347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4127-347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'agrément du conseil départemental. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.