Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R4127-344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
20/07/2012
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4127-344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
20/07/2012
(Code de la santé publique)
Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.