Article R4127-336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La sage-femme doit s'efforcer de faciliter l'obtention par sa patiente des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit sans céder à aucune demande abusive.