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Article R4127-335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

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Article R4127-335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.