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Article R4127-335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 01/01/2026 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4127-335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 01/01/2026 (Code de la santé publique)

Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.