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Article R4127-320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 01/01/2026 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4127-320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 01/01/2026 (Code de la santé publique)

Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.