Article R4127-317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des sévices ou de mauvais traitements.