Article R4127-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.