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Article R4127-307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
20/07/2012
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4127-307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
20/07/2012
(Code de la santé publique)
La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.