Article R4127-301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4127-301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.