Article R4127-285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4127-285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date du 22 juin 1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne peuvent pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.