Article R4127-284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie.
Il doit informer le conseil départemental de toute modification survenant dans sa situation professionnelle.