Article R4127-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
En cas de décès, à la demande des héritiers, le Conseil national de l'ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.
Les dispositions prévues à l'article R. 4127-277 seront applicables.