Article R4127-273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du conseil départemental intéressé.