Article R4127-252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.