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Article R4127-251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4127-251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.