Article R4127-245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.