Article R4127-234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.