Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé)
Le conseil supérieur a seul qualité pour :
1° Maintenir la discipline générale de l'ordre ;
2° Veiller au respect des lois et règlements qui régissent l'ordre et assurer la garde de son honneur, de sa morale et de ses intérêts ;
3° Représenter l'ordre dans tous les actes de la vie civile et être son interprète auprès des pouvoirs publics et des autorités constituées ;
4° Coordonner l'action des conseils régionaux ;
5° Assurer l'arbitrage entre les professions relevant de sa compétence ;
6° Accueillir toutes les requêtes et suggestions des conseils régionaux et leur donner les suites qui concilient au mieux les intérêts normaux de l'ordre et les intérêts supérieurs de l'économie nationale ;
7° Délibérer sur les affaires soumises à son examen par les pouvoirs publics et soumettre à ceux-ci toutes propositions utiles relatives à l'organisation des professions qui relèvent de sa compétence ;
8° Exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des professions relevant de sa compétence ;
9° Approuver le taux des cotisations à verser par les membres de l'ordre et fixer la redevance qu'il peut imposer aux conseils régionaux pour couvrir ses propres dépenses administratives ;
10° Désigner ses représentants à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables et émettre des voeux sur les programmes des études et l'organisation du stage ;
11° Etablir le code des devoirs professionnels et le règlement intérieur de l'ordre, qui sont soumis à l'agrément du ministre de l'économie nationale. Ces textes détermineront notamment les garanties pécuniaires ou autres que doivent fournir les membres de l'ordre en raison des risques résultant de leur responsabilité professionnelle.
Le conseil supérieur en tant que représentant de l'ordre peut, notamment :
Contribuer au perfectionnement professionnel des membres de l'ordre ainsi qu'à la préparation et à l'encouragement des candidats aux professions d'expert comptable et de comptable agréé ;
S'occuper, sur le plan national, de toutes questions d'entr'aide et de solidarité professionnelles.