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Article R4127-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

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Article R4127-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire.