Article R4127-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Sont interdits :
1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ;
3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession ;
4° Toute commission à quelque personne que ce soit.