Article R4127-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées.