Articles

Article R4127-217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4127-217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans un annuaire sont :

1° Ses nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;

2° Sa spécialité.

Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité et est donc interdite.