Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R4127-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4127-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/08/2004
(Code de la santé publique)
Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.