Article R4127-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.