Article R4127-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne.
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci.